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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : 24/01/2026

Les présentes Conditions Générales (ci-après "le Contrat") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services d'hébergement par RapidHost (ci-après "le Prestataire") à toute personne physique ou morale (ci-après "le Client").

1. Mentions Légales et Identification

Le service est édité par l'entreprise RapidHost, exerçant sous le statut de micro-entreprise.

  • Siège social : 24400 Saint Front de Pradoux (France)

  • Numéro SIRET : 995 365 889 00014

  • Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

  • Contact : [email protected]

2. Objet et Champ d'Application

Le Prestataire fournit des services d'hébergement de serveurs de jeux vidéo sur une infrastructure partagée haute performance.

La validation de toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du paiement.

3. Modalités de Commande et Livraison

  • Création de compte : Le Client certifie que les informations fournies lors de l'inscription (identité, adresse mail) sont exactes et à jour. Toute fausse identité pourra entraîner la suspension du compte.

  • Livraison du service : La mise à disposition des services est effectuée automatiquement après validation du paiement. Le Client reçoit alors ses accès par email et via son espace client.

  • Retard : En cas d'indisponibilité temporaire des ressources physiques, le Prestataire s'engage à livrer le service sous 48 heures ouvrées ou à rembourser le Client sur demande.

4. Rétractation et Remboursement

  • Renonciation au droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

    En validant sa commande et en activant son service, le Client demande l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.

  • Politique de Remboursement : Sauf dysfonctionnement majeur imputable au Prestataire et non résolu sous 72h, aucun remboursement ne sera effectué au prorata temporis pour une période déjà entamée.

5. Obligations et Responsabilités du Client (AUP)

Le Client est seul administrateur de son serveur. À ce titre :

  1. Contenu : Le Client est seul responsable des fichiers, mods, scripts et données hébergés. Il s'interdit d'héberger du contenu raciste, diffamatoire, pornographique, ou portant atteinte à la propriété intellectuelle.

  2. Sécurité : Le Client est responsable de la sécurité de ses scripts (ex: failles SQL dans des ressources FiveM mal codées). Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un piratage dû à une négligence du Client.

  3. Usage Interdit : Sont strictement interdits sur l'infrastructure :

    • Le minage de cryptomonnaies.

    • L'envoi d'attaques par déni de service (DDoS/DoS) ou le scan de ports.

    • L'utilisation de scripts de "brute-force".

    • L'hébergement de services de téléchargement illégal (Torrents, Warez).

6. Politique d'Utilisation Équitable (Fair Use)

Bien que le Prestataire garantisse l'allocation des ressources RAM et Stockage vendues ("No Overselling"), l'utilisation du processeur (CPU) et de la bande passante est soumise à un usage équitable sur les offres mutualisées.

  • Le Prestataire se réserve le droit de limiter, suspendre ou proposer une offre supérieure à tout Client dont le serveur consommerait des ressources de manière abusive, nuisant à la stabilité des autres clients hébergés sur le même nœud physique.

7. Disponibilité et SLA (Service Level Agreement)

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens pour assurer la continuité du service 24h/24 et 7j/7.

  • Interruptions programmées : Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre le service pour maintenance technique, en prévenant le Client dans la mesure du possible.

  • Force Majeure : La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'incendie, de défaillance des opérateurs réseaux ou des fournisseurs d'infrastructure tiers.

  • Protection DDoS : Le service inclut une protection contre les attaques par déni de service. Toutefois, si une attaque dépasse les capacités techniques de filtration, le service pourra être temporairement "null-routé" (coupé) pour protéger l'infrastructure globale.

8. Données et Sauvegardes

  • Le Prestataire met à disposition un système de sauvegarde automatique (inclus dans l'offre).

  • Cependant, le Client reste le seul responsable de l'intégrité de ses données. Il lui appartient d'effectuer régulièrement des copies de sauvegarde locales de ses fichiers et bases de données.

  • Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données, quelle qu'en soit la cause (panne matérielle, erreur humaine, piratage).

9. Support Technique vs Infogérance

  • Support inclus : Le support technique du Prestataire se limite au bon fonctionnement de l'infrastructure (réseau, panneau de gestion, alimentation électrique, disponibilité du matériel).

  • Exclusion (Non-inclus) : Le Prestataire n'assure pas le support pour l'installation de mods, la configuration de scripts de jeu (LUA, C#, etc.), ou le débogage des erreurs en console liées au développement du serveur de jeu. Ces tâches relèvent de la compétence exclusive du Client.

10. Défaut de Paiement et Litiges

  • En cas de non-paiement à l'échéance, le service est suspendu immédiatement. Les données sont conservées 7 jours avant suppression définitive.

  • Toute procédure de litige de paiement (litige PayPal, chargeback bancaire) initiée par le Client sans contact préalable avec le support entraînera la suspension immédiate et définitive de tous les services du Client, sans remboursement possible.

11. Données Personnelles (RGPD)

Les informations collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le support. Les données ne sont jamais revendues à des tiers.

12. Droit Applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de contestation, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.